Demande de paiement de la subvention
Si vous avez accepté un paiement différé de votre commande et êtes inscrit au programme en tant que fournisseur, c’est vous qui demandez et recevez la subvention de Bruxelles Économie et Emploi.
Quand demander le paiement de la subvention ?
Le paiement de la subvention doit être demandé à la fin de chaque trimestre et au plus tard trois mois après la fin de ce trimestre.
Bruxelles Économie et Emploi effectue le paiement de l’aide – ou communique sa décision motivée de non-octroi ou d’octroi partiel de l’aide – dans les trois mois de la réception de chaque demande de subvention, et après examen du dossier.
Si vous dépassez la date limite de demande d’aide, le montant de la subvention sera réduit dans les proportions suivantes :
- diminution de 5% du montant pour un dépassement de 1 à 30 jours ;
- diminution de 10% du montant pour un dépassement de 31 à 60 jours.
Au-delà de 60 jours de retard, une réduction supplémentaire de 1% par jour de retard est appliquée sur le solde.
Comment procéder ?
Pour demander le paiement de la subvention, vous devez envoyer votre demande d’aide par e-mail à l’adresse fruit-ecole@sprb.brussels.
Votre demande d’aide doit obligatoirement comprendre :
- le formulaire de demande d’aide complété et signé
💡 Complétez, pour chaque établissement scolaire livré, la partie IV du formulaire (justificatif des livraisons pour le trimestre)
➡ Complétez la partie IV.1.
➡ Faites compléter la partie IV.2 par l’école concernée. Elle doit confirmer que la livraison a bien eu lieu et qu’elle était conforme à la commande.
Télécharger le formulaire de demande d’aide « Fruits et légumes » (.pdf)
ou
Télécharger le formulaire de demande d’aide « Produits laitiers » (.pdf) - les copies des factures
Pour être acceptables, les factures doivent respecter les modalités ci-dessous.*
Si les factures n’incluent pas toutes les informations nécessaires, joignez aussi les preuves de livraison. - l’annexe « Tableau des factures » complétée 🆕
Remplissez une ligne dans le tableau pour chaque ligne des factures, en reprenant uniquement les montants qui font l’objet de la demande d’aide.
Télécharger le tableau des factures « Fruits et légumes » (.xls)
ou
Télécharger le tableau des factures « Produits laitiers » (.xls)
*Factures recevables
Les factures doivent contenir une série d’informations utiles. Pour en savoir plus, consultez les modèles ci-dessous.
Pour que les factures soient recevables, elles doivent :
- être établies au nom de l’école ou, le cas échéant, du pouvoir organisateur. Si la facture est au nom du PO, les adresses de livraison doivent être celles des écoles livrées ;
- concerner exclusivement les produits livrés au titre du Programme ;
- porter les mentions suivantes :
- l’identification officielle du fournisseur : dénomination, adresse et numéro BCE,
- le numéro de la facture,
- la date de la facture,
- l’adresse de livraison,
- les dates de livraison. Chaque date de livraison doit être comprise dans le trimestre de distribution concerné. Une tolérance de 5 jours ouvrables précédant le trimestre est admise,
- la description complète des produits, le cas échéant pour chaque livraison,
- la composition exacte et complète des soupes ;
- être ventilées par livraison ;
- exprimer les quantités de produits en kg ou en litres ;
- exprimer les prix de vente unitaires des produits livrés, en kg ou en litres ;
- mentionner le montant payé pour chaque quantité de produits, TVA incluse et hors TVA ;
- mentionner le montant total, TVA incluse, de la facture.